Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Demandes présentées en vertu de l’article 136 de la Loi sur l’urbanisme
27Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une demande a été présentée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à l’un de ses juges en vertu de l’article 136 de la Loi sur l’urbanisme relativement à l’effet ou à la non-exécution d’un arrêté de construction pris en vertu de l’article 62 de cette loi ou d’une résolution ou d’un ordre émanant d’un conseil concernant des travaux de construction ou de démolition, la cour instruit la demande en application de l’article 136 de celle-ci.
Demandes présentées en vertu de l’article 136 de la Loi sur l’urbanisme
27Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une demande a été présentée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à l’un de ses juges en vertu de l’article 136 de la Loi sur l’urbanisme relativement à l’effet ou à la non-exécution d’un arrêté de construction pris en vertu de l’article 62 de cette loi ou d’une résolution ou d’un ordre émanant d’un conseil concernant des travaux de construction ou de démolition, la cour instruit la demande en application de l’article 136 de celle-ci.