Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral
Appels interjetés en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’urbanisme
25Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, un appel a été interjeté à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’urbanisme relativement à un permis de construction ou à un permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de cette loi, celle-ci instruit l'appel conformément à cette loi.
Appels interjetés en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’urbanisme
25Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, un appel a été interjeté à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme en vertu de l’article 120 de la Loi sur l’urbanisme relativement à un permis de construction ou à un permis d’aménagement et de construction délivré en vertu de cette loi, celle-ci instruit l'appel conformément à cette loi.