Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Administrateur du Code du bâtiment
21Le ministre nomme, parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, l’administrateur du Code de bâtiment, qui est chargé de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
2020, ch. 25, art. 15
Administrateur du Code du bâtiment
21Le ministre nomme, parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, l’administrateur du Code de bâtiment, qui est chargé de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
2020, ch. 25, art. 15
Administrateur du Code du bâtiment
21Le ministre nomme, parmi les employés du ministère de la Sécurité publique, l’administrateur du Code de bâtiment, qui est chargé de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.