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Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-02-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2La présente loi s’applique à la conception, à la construction, à la modification, au remplacement et à la démolition de bâtiments dans la province.

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Champ d’application

2La présente loi s’applique à la conception, à la construction, à la modification, au remplacement et à la démolition de bâtiments dans la province.

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