Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Texte intégral
Teneur de l’ordre
15Tout ordre remplit les conditions suivantes :
a) il est établi par écrit;
b) il est signé par l’inspecteur en bâtiment;
c) il est signifié au propriétaire du terrain ou du bâtiment qu’il vise et, le cas échéant, à celui qui a présenté la demande de permis de construction ou de démolition pour le compte du propriétaire;
d) il énonce les motifs justifiant la prise des mesures qui y sont énoncées;
e) il indique qu’il doit être donné suite aux mesures qui y sont précisées dans les délais impartis;
f) il indique l’emplacement du bâtiment ou des biens réels ou la partie de ceux-ci qu’il vise.
Teneur de l’ordre
15Tout ordre remplit les conditions suivantes :
a) il est établi par écrit;
b) il est signé par l’inspecteur en bâtiment;
c) il est signifié au propriétaire du terrain ou du bâtiment qu’il vise et, le cas échéant, à celui qui a présenté la demande de permis de construction ou de démolition pour le compte du propriétaire;
d) il énonce les motifs justifiant la prise des mesures qui y sont énoncées;
e) il indique qu’il doit être donné suite aux mesures qui y sont précisées dans les délais impartis;
f) il indique l’emplacement du bâtiment ou des biens réels ou la partie de ceux-ci qu’il vise.