Accueil
English
Lois et règlements
2020, ch. 8
- Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Article 15
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2021-02-01
Afficher le document à cette date
Teneur de l’ordre
15
Tout ordre remplit les conditions suivantes :
a
)
il est établi par écrit;
b
)
il est signé par l’inspecteur en bâtiment;
c
)
il est signifié au propriétaire du terrain ou du bâtiment qu’il vise et, le cas échéant, à celui qui a présenté la demande de permis de construction ou de démolition pour le compte du propriétaire;
d
)
il énonce les motifs justifiant la prise des mesures qui y sont énoncées;
e
)
il indique qu’il doit être donné suite aux mesures qui y sont précisées dans les délais impartis;
f
)
il indique l’emplacement du bâtiment ou des biens réels ou la partie de ceux-ci qu’il vise.
Afficher le document à cette date
Teneur de l’ordre
15
Tout ordre remplit les conditions suivantes :
a
)
il est établi par écrit;
b
)
il est signé par l’inspecteur en bâtiment;
c
)
il est signifié au propriétaire du terrain ou du bâtiment qu’il vise et, le cas échéant, à celui qui a présenté la demande de permis de construction ou de démolition pour le compte du propriétaire;
d
)
il énonce les motifs justifiant la prise des mesures qui y sont énoncées;
e
)
il indique qu’il doit être donné suite aux mesures qui y sont précisées dans les délais impartis;
f
)
il indique l’emplacement du bâtiment ou des biens réels ou la partie de ceux-ci qu’il vise.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0