13(1)Il est interdit de gêner l’inspecteur en bâtiment ou de l’entraver dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il effectue ou tente d’effectuer l’inspection prévue à l’article 9.

13(2)Le refus de permettre à un inspecteur en bâtiment de pénétrer dans la partie occupée d’un logement privé ne constitue ni n’est réputé constituer une entrave ou une gêne, sauf lorsqu’il a obtenu un mandat d’entrée ou que des motifs raisonnables et probables lui donnent lieu de croire que le bâtiment crée une menace à la sécurité publique.