Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de mise en état d’inspection
10(1)Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte avise l’inspecteur en bâtiment, conformément aux règlements, que les travaux de construction ou de démolition sont prêts pour l’inspection.
10(2)L’avis ayant été reçu, l’inspecteur en bâtiment procède à l’inspection dans le délai imparti par règlement.
Avis de mise en état d’inspection
10(1)Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte avise l’inspecteur en bâtiment, conformément aux règlements, que les travaux de construction ou de démolition sont prêts pour l’inspection.
10(2)L’avis ayant été reçu, l’inspecteur en bâtiment procède à l’inspection dans le délai imparti par règlement.