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Lois et règlements
2017, ch. 5
- Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2018-05-01
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Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence
3
(1)
Peuvent présenter à l’autorité désignée une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence :
a
)
la victime de violence entre partenaires intimes;
b
)
la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement, pour le compte de cette victime et avec son consentement.
3
(2)
La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre et peut être transmise par voie de télécommunication.
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Requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence
3
(1)
Peuvent présenter à l’autorité désignée une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence :
a
)
la victime de violence entre partenaires intimes;
b
)
la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement, pour le compte de cette victime et avec son consentement.
3
(2)
La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre et peut être transmise par voie de télécommunication.
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