16Les Règles de procédure s’appliquent à toute instance intentée sous le régime de la présente loi dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.
16Les Règles de procédure s’appliquent à toute instance intentée sous le régime de la présente loi dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.