Avis de la modification ou de l’annulation de l’ordonnance
11L’administrateur de la Cour dans la circonscription judiciaire où l’instance s’est tenue envoie copie de l’ordonnance d’intervention d’urgence qui a été modifiée en vertu de l’article 9 ou donne avis qu’elle a été annulée en vertu de cet article aux personnes ci-dessous conformément aux règlements :
a)
le contrôleur des armes à feu de la province;
c)
la personne ou la catégorie de personnes désignées par règlement.