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Lois et règlements
2017, ch. 52
- Loi sur les animaux exotiques
Article 51
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Date d'entrée en vigueur
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Propriété et possession d’animaux exotiques exemptés de l’application de la présente loi
51
Toute personne qui est propriétaire ou qui se trouve en possession d’un animal exotique exempté par règlement de l’application de l’alinéa 11a) de la présente loi est tenue, dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de toute modification à la présente loi ou à ses règlements qui mettrait fin à l’exemption de cet animal de l’application de l’alinéa 11a) de la présente loi :
a
)
soit d’obtenir un permis conformément à la présente loi l’autorisant à être propriétaire de l’animal ou à en avoir la possession;
b
)
soit d’en disposer légalement.
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