Divulgation de conflit d’intérêts – cas du cadre supérieur
92(1)Dès son entrée en fonction, chaque cadre supérieur dépose une déclaration divulguant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance auprès du greffier, qui la dépose ensuite auprès de la Commission de la gouvernance locale constituée par la
Loi sur la Commission de la gouvernance locale.
92(2)Lorsqu’un cadre supérieur se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions, il dépose une déclaration divulguant son conflit d’intérêts auprès du greffier, qui la dépose ensuite auprès de la Commission de la gouvernance locale constituée par la
Loi sur la Commission de la gouvernance locale.
92(3)Dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (2), le cadre supérieur n’est pas tenu de divulguer en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit.
92(4)La déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule que prescrit le règlement.
2021, ch. 44, art. 4; 2023, ch. 18, art. 97