9(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, de toute autre loi ou d’un arrêté, le conseil peut déléguer par voie d’arrêté l’un des pouvoirs, des devoirs et des fonctions que lui attribue la présente loi, toute autre loi ou un arrêté à l’un de ses comités, à des fonctionnaires du gouvernement local ou à une personne morale visée au paragraphe 8(1).