87(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« cadre supérieur » Relativement à un gouvernement local ou à une commission locale, s’entend :
(senior officer)
a)
du directeur général ou de la personne dont la responsabilité principale consiste à administrer les affaires internes;
b)
du trésorier, du trésorier adjoint ou de la personne dont la responsabilité principale consiste à s’occuper des opérations financières;
c)
du greffier, du greffier adjoint ou, s’agissant d’une commission locale, de son secrétaire;
f)
de l’urbaniste ou de la personne dont la responsabilité principale consiste à s’occuper du zonage et de toute autre question d’aménagement communautaire;
g)
de l’inspecteur des bâtiments ou de la personne dont la responsabilité principale consiste à s’occuper de l’exécution des arrêtés ou de toutes autres lois concernant les bâtiments et les travaux de construction;
h)
de l’agent chargé de l’exécution des arrêtés du gouvernement local ou de la personne dont la responsabilité principale consiste à s’occuper de l’exécution des arrêtés ou de toutes autres lois concernant les questions autres que celles relatives aux bâtiments et aux travaux de construction;
k)
du préposé aux achats.
« club philanthropique » Organisation sans but lucratif dont l’un des objectifs principaux consiste à offrir des services communautaires à titre bénévole.(service club)
« comité » Celui d’un conseil ou d’une commission locale.(committee)
« commission locale » S’entend :
(local board)
a)
d’un organisme dont tous les membres sont nommés dans le cadre d’exercice des pouvoirs d’un conseil;
b)
d’une commission d’eau ou d’eaux usées constituée en vertu de l’article 15.2 de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement;
c)
de tout organisme prescrit par règlement.
« dirigeant » Relativement à une société privée ou publique, s’entend :
(officer)
a)
du président-directeur général, du directeur de l’exploitation, du directeur des finances, du président, de tout vice-président, du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint et du directeur général;
b)
de la personne dont les fonctions sont semblables à celles qu’exerce normalement l’une des personnes énumérées à l’alinéa
a).
« intérêt majoritaire » La propriété à titre de bénéficiaire ou encore l’administration ou le contrôle direct ou indirect des actions avec droit de vote d’une société publique comportant plus de 10 % des droits de vote rattachés à l’ensemble de ces actions de la société alors émises.(controlling interest)
« membre » Celui d’un conseil, d’une commission locale ou d’un comité.(member)
« membre de sa proche famille » S’entend, s’agissant d’un membre ou d’un cadre supérieur :
(family associate)
a)
de son conjoint ou de son conjoint de fait;
c)
de ses père et mère;
d)
de son frère ou de sa sœur.
« organisme de bienfaisance enregistré » S’entend selon le sens que donne à ce terme la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).(registered charity)
« société privée » Celle dont les valeurs mobilières ne sont pas offertes au public.(private corporation)
« société publique » Celle dont les valeurs mobilières sont offertes au public.(public corporation)