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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 84.1
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Membre du conseil non admissible à occuper une fonction ou un poste lors de son mandat
2021, ch. 44, art. 4
84.1
(1)
Le membre du conseil n’est admissible, à aucun moment durant son mandat, à être nommé fonctionnaire ou embauché au sein du gouvernement local, que la fonction ou le poste soit ou non rémunéré.
84.1
(2)
Le paragraphe (1) ne s’applique pas au membre du conseil qui, durant son mandat, occupe un poste de pompier volontaire au sein du gouvernement local.
2021, ch. 44, art. 4
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