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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 73
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Nomination de fonctionnaires suppléants
73
Tout conseil qui est autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui désigner un suppléant soit en cas d’absence pour cause de maladie ou pour toute autre raison, soit du fait de la vacance du poste.
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Nomination de fonctionnaires suppléants
73
Tout conseil qui est autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui désigner un suppléant soit en cas d’absence pour cause de maladie ou pour toute autre raison, soit du fait de la vacance du poste.
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