Accueil
English
Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 65
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
Afficher le document à cette date
Quorum
65
(1)
La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
65
(2)
Le nombre de membres du conseil est celui qui est prévu :
a
)
s’agissant d’un gouvernement local non divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i
)
soit au paragraphe 43(1),
(ii
)
soit dans le règlement donnant effet force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii
)
soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 43(2);
b
)
s’agissant d’un gouvernement local divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i
)
soit au paragraphe 44(1),
(ii
)
soit dans le règlement donnant force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii
)
soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44(2).
65
(3)
Aux fins du calcul du quorum, le nombre de membres que prévoit le paragraphe (2) s’applique, qu’il y ait vacance ou non au sein du conseil.
Afficher le document à cette date
Quorum
65
(1)
La majorité des membres du conseil constitue le quorum.
65
(2)
Le nombre de membres du conseil est celui qui est prévu :
a
)
s’agissant d’un gouvernement local non divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i
)
soit au paragraphe 43(1),
(ii
)
soit dans le règlement donnant effet force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii
)
soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 43(2);
b
)
s’agissant d’un gouvernement local divisé en quartiers en vue de la tenue d’élections :
(i
)
soit au paragraphe 44(1),
(ii
)
soit dans le règlement donnant force exécutoire soit à sa constitution, à sa fusion ou à son annexion, soit à la diminution de ses limites territoriales,
(iii
)
soit dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 44(2).
65
(3)
Aux fins du calcul du quorum, le nombre de membres que prévoit le paragraphe (2) s’applique, qu’il y ait vacance ou non au sein du conseil.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0