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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 61
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Changement de nom du gouvernement local sans plébiscite
61
(1)
Par dérogation à l’article 60, le conseil peut :
a
)
demander au ministre de renoncer à l’exigence prévue à l’article 60 concernant la tenue d’un plébiscite au sujet du changement de nom du gouvernement local;
b
)
recommander au ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil modifie le nom du gouvernement local tel que l’indique la demande prévue à l’alinéaÂ
a
).
61
(2)
Par écrit, le ministre fait droit à la demande présentée en vertu de l’alinéa (1)
a
) ou la rejette.
61
(3)
Malgré ce que prévoit toute autre loi, si le ministre fait droit à la demande en vertu du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et sur la recommandation du ministre, modifier le nom du gouvernement local.
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Changement de nom du gouvernement local sans plébiscite
61
(1)
Par dérogation à l’article 60, le conseil peut :
a
)
demander au ministre de renoncer à l’exigence prévue à l’article 60 concernant la tenue d’un plébiscite au sujet du changement de nom du gouvernement local;
b
)
recommander au ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil modifie le nom du gouvernement local tel que l’indique la demande prévue à l’alinéaÂ
a
).
61
(2)
Par écrit, le ministre fait droit à la demande présentée en vertu de l’alinéa (1)
a
) ou la rejette.
61
(3)
Malgré ce que prévoit toute autre loi, si le ministre fait droit à la demande en vertu du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement et sur la recommandation du ministre, modifier le nom du gouvernement local.
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