45(1)Un arrêté ne peut avoir force exécutoire que si l’avis d’intention de le prendre en vertu de l’article 42 ou du paragraphe 43(2) ou 44(2) décrivant le projet d’arrêté par son titre et, de façon générale, par sujet et indiquant les date et lieu de la réunion tenue au cours de laquelle il sera considéré, est donné :