Prorogation du pouvoir d’emprunt lors d’une restructuration
37Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, lorsqu’un règlement donnant force exécutoire soit à une constitution, à une fusion ou à une annexion, soit à une diminution de limites territoriales, tout pouvoir subsistant d’un ancien gouvernement local lui permettant d’emprunter des capitaux qui a été antérieurement accordé en vertu de cette loi peut être prorogé au nom du nouveau gouvernement local.