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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 33
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
33
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
2018-01-01
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Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
33
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut donner force exécutoire soit à une annexion, soit à une diminution des limites territoriales sans devoir prendre de mesures concernant les premières élections du gouvernement local concerné.
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Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
33
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut donner force exécutoire soit à une annexion, soit à une diminution des limites territoriales sans devoir prendre de mesures concernant les premières élections du gouvernement local concerné.
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