Recommandation du ministre aux fins de constitution ou de rajustements
2021, ch. 44, art. 4
21(1)Avant de faire une recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (2), le ministre examine celle que lui présente la Commission de la gouvernance locale en application de l’article 52 de la
Loi sur la Commission de la gouvernance locale pour déterminer s’il recommande que soit accompli les actes suivants :
a)
la constitution d’un gouvernement local en vertu du paragraphe 22(1);
b)
la fusion d’au moins deux gouvernements locaux en vertu du paragraphe 24(1);
c)
la fusion d’au moins deux gouvernements locaux et l’annexion au nouveau gouvernement local ainsi créé d’une région qui lui est contiguë en vertu du paragraphe 24(2);
d)
l’annexion au gouvernement local d’une région qui lui est contiguë en vertu du paragraphe 25(1);
e)
la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local en vertu de l’article 26.
21(1.1)Avant de déterminer s’il recommandera la dissolution d’un gouvernement local et l’annexation de son territoire à un district rural tel que le prévoit l’article 29, le ministre peut demander à la Commission de la gouvernance locale constituée par la
Loi sur la Commission de la gouvernance locale de réaliser une étude sur la viabilité de la mesure envisagée en tenant compte des facteurs suivants :
a)
la population du district rural qui résulterait de la dissolution;
b)
l’assiette fiscale du district rural qui résulterait de la dissolution;
c)
le nombre de gouvernements locaux devant être dissous et englobés dans le district rural qui résulterait de la dissolution;
d)
la taille géographique du district rural qui résulterait de la dissolution;
e)
la densité de population du district rural qui résulterait de la dissolution;
f)
l’incidence qu’aurait la dissolution sur la fourniture de services dans les régions concernées;
g)
tout autre facteur prescrit par règlement.
21(2)Le ministre peut faire une recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil à l’égard de tous les actes mentionnés aux alinéas (1)
a) Ã
e) ou de la dissolution d’un gouvernement local mentionnée au paragraphe (1.1).
2021, ch. 44, art. 4; 2023, ch. 18, art. 97