Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 20.2
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Texte intégral
Demande de révocation ou de modification d’un arrêté
2023, ch. 18, art. 97
20.2(1)Le propriétaire d’un terrain qui prétend que tout ou partie d’un arrêté empêche l’utilisation raisonnable du terrain peut présenter au ministre une demande visant sa révocation ou sa modification et, à la réception de la demande dûment remplie, le ministre en avise le gouvernement local ayant pris l’arrêté.
20.2(2)Une fois avisé par le ministre, le gouvernement local ayant pris l’arrêté l’informe de toute modification proposée à celui-ci qui pourrait avoir une incidence sur sa décision de le révoquer ou de le modifier.
20.2(3)La demande de révocation ou de modification de l’arrêté :
a) décrit comment l’arrêté empêche l’utilisation raisonnable du terrain aux fins auxquelles celui-ci est zoné;
b) fournit la preuve que le terrain mentionné dans la demande est utilisé conformément à ce que prévoit le plan d’utilisation des terres et l’arrêté de zonage;
c) fournit la preuve que le demandeur a essayé de résoudre l’affaire de bonne foi avec le gouvernement local sans succès.
2023, ch. 18, art. 97