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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 206
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Modifications à la
Loi sur les lieux inesthétiques
206
La Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre 135 des Lois révisées de 2014, est modifiée :
a
)
à l’article 1,
(i
)
par la renumérotation du paragraphe (1) qui devient l’article 1;
(ii
)
par l’abrogation du paragraphe (2);
b
)
par l’abrogation de la rubrique « Obligations du propriétaire ou de l’occupant » qui précède l’article 4;
c
)
par l’abrogation de l’article 4;
d
)
par l’abrogation de la rubrique « Avis au propriétaire ou à l’occupant » qui précède l’article 5;
e
)
par l’abrogation de l’article 5;
f
)
par l’abrogation de la rubrique « Pouvoirs du ministre » qui précède l’article 6;
g
)
par l’abrogation de l’article 6;
h
)
par l’abrogation de la rubrique « Rapport » qui précède l’article 7;
i
)
par l’abrogation de l’article 7;
j
)
par l’abrogation de la rubrique « Recouvrement des dépenses du ministre - dépôt du certificat » qui précède l’article 8;
k
)
par l’abrogation de l’article 8;
l
)
par l’abrogation de la rubrique « Privilège » qui précède l’article 9;
m
)
par l’abrogation de l’article 9;
n
)
par l’abrogation de la rubrique « Arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 10;
o
)
par l’abrogation de l’article 10;
p
)
par l’abrogation de la rubrique « Avis de mise à exécution de l’arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 11;
q
)
par l’abrogation de l’article 11;
r
)
à l’article 18,
(i
)
au paragraphe (1), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(ii
)
au paragraphe (2), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(iii
)
au paragraphe (3), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
s
)
par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives au danger pour la sécurité du public » qui précède l’article 19;
t
)
par l’abrogation de l’article 19;
u
)
par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives à l’avis prévu à l’article 5 » qui précède l’article 20;
v
)
par l’abrogation de l’article 20.
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Modifications à la
Loi sur les lieux inesthétiques
206
La Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre 135 des Lois révisées de 2014, est modifiée :
a
)
à l’article 1,
(i
)
par la renumérotation du paragraphe (1) qui devient l’article 1;
(ii
)
par l’abrogation du paragraphe (2);
b
)
par l’abrogation de la rubrique « Obligations du propriétaire ou de l’occupant » qui précède l’article 4;
c
)
par l’abrogation de l’article 4;
d
)
par l’abrogation de la rubrique « Avis au propriétaire ou à l’occupant » qui précède l’article 5;
e
)
par l’abrogation de l’article 5;
f
)
par l’abrogation de la rubrique « Pouvoirs du ministre » qui précède l’article 6;
g
)
par l’abrogation de l’article 6;
h
)
par l’abrogation de la rubrique « Rapport » qui précède l’article 7;
i
)
par l’abrogation de l’article 7;
j
)
par l’abrogation de la rubrique « Recouvrement des dépenses du ministre - dépôt du certificat » qui précède l’article 8;
k
)
par l’abrogation de l’article 8;
l
)
par l’abrogation de la rubrique « Privilège » qui précède l’article 9;
m
)
par l’abrogation de l’article 9;
n
)
par l’abrogation de la rubrique « Arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 10;
o
)
par l’abrogation de l’article 10;
p
)
par l’abrogation de la rubrique « Avis de mise à exécution de l’arrêté sur les lieux inesthétiques » qui précède l’article 11;
q
)
par l’abrogation de l’article 11;
r
)
à l’article 18,
(i
)
au paragraphe (1), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(ii
)
au paragraphe (2), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
(iii
)
au paragraphe (3), par la suppression de « 5(2), 11(2) ou »;
s
)
par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives au danger pour la sécurité du public » qui précède l’article 19;
t
)
par l’abrogation de l’article 19;
u
)
par l’abrogation de la rubrique « Infractions et peines relatives à l’avis prévu à l’article 5 » qui précède l’article 20;
v
)
par l’abrogation de l’article 20.
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