Abrogation de la
Loi sur les municipalités 204Est abrogée la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973.
Abrogation de la
Loi sur les municipalités 204Est abrogée la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973.