Arrêtés concernant les entreprises, les activités commerciales et les personnes qui exercent ces activités
19Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)h) se limitent aux questions d’affaires suivantes :
a)
les licences et les permis;
c)
les heures d’affaires, notamment lors du jour de repos hebdomadaire selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur les jours de repos.