Arrêtés concernant les opérations de dynamitage
18Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)f) comprennent les normes ou les codes concernant :
a)
soit les opérations de dynamitage qui sont prescrites par règlement;
b)
soit les opérations de dynamitage qui, par règlement, sont approuvées pour adoption et incorporation par renvoi dans ces arrêtés.