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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 176.51
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Ententes de prestation de services
2021, ch. 44, art. 4
176.51
Sous réserve de la
Loi sur la prestation de services régionaux
, le ministre peut conclure avec toute personne des ententes de prestation de services sous le régime de la présente partie.
2021, ch. 44, art. 4
0
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