174(4)S’il reçoit la pétition prévue au paragraphe (2) concernant un district de services locaux qui n’est pas doté d’un comité consultatif, le ministre, comme le prescrit le règlement et dès que les circonstances le permettent après réception de la pétition, convoque une assemblée des résidents du district de services locaux qui sont les plus concernés par la proposition et qui sont habilités à voter selon la
Loi électorale et met la question au vote.