Arrêtés concernant les normes d’entretien et d’occupation
17Les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)e) comprennent les normes ou les codes concernant :
a)
soit l’entretien et l’occupation des bâtiments et des locaux qui sont prescrits par règlement;
b)
soit l’entretien et l’occupation des bâtiments et locaux qui, par règlement, sont approuvés pour adoption et incorporation par renvoi dans ces arrêtés.