169(2)Si au moins vingt-cinq résidents d’un district de services locaux qui sont habilités à voter selon la
Loi électorale lui présentent une pétition demandant la convocation d’une assemblée en vue d’élire un comité consultatif pour ce district ou s’il est d’avis qu’il y a lieu de convoquer une assemblée à cette fin, le ministre convoque, comme le prescrit le règlement, une assemblée de tous les résidents du district habilités à voter selon la
Loi électorale.