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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 166
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Définition de « coûts afférents à l’ouvrage »
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
166
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
2018-01-01
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Définition de « coûts afférents à l’ouvrage »
166
Aux fins d’application du paragraphe 164(5), « coûts afférents à l’ouvrage » vise également :
a
)
les coûts réels afférents à la construction;
b
)
les coûts afférents aux travaux de génie et d’arpentage;
c
)
l’indemnité versée en compensation des terrains pris afin de réaliser l’ouvrage ou ayant subi un préjudice de ce fait ainsi que les frais qu’a exposés le ministre pour déterminer le montant de l’indemnité;
d
)
les coûts estimatifs afférents à l’émission et à la vente de débentures et à toute remise consentie aux acquéreurs;
e
)
les charges d’intérêt sur tous les emprunts reliés à cet ouvrage ainsi que l’intégralité des frais accessoires découlant de la préparation, de l’exécution, de l’achèvement et du financement de l’ouvrage.
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Définition de « coûts afférents à l’ouvrage »
166
Aux fins d’application du paragraphe 164(5), « coûts afférents à l’ouvrage » vise également :
a
)
les coûts réels afférents à la construction;
b
)
les coûts afférents aux travaux de génie et d’arpentage;
c
)
l’indemnité versée en compensation des terrains pris afin de réaliser l’ouvrage ou ayant subi un préjudice de ce fait ainsi que les frais qu’a exposés le ministre pour déterminer le montant de l’indemnité;
d
)
les coûts estimatifs afférents à l’émission et à la vente de débentures et à toute remise consentie aux acquéreurs;
e
)
les charges d’intérêt sur tous les emprunts reliés à cet ouvrage ainsi que l’intégralité des frais accessoires découlant de la préparation, de l’exécution, de l’achèvement et du financement de l’ouvrage.
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