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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 147
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Pouvoir de créer des infractions – arrêtés
147
Par voie d’arrêté, les gouvernements locaux peuvent prévoir que commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à quelque disposition que ce soit d’un arrêté.
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Pouvoir de créer des infractions – arrêtés
147
Par voie d’arrêté, les gouvernements locaux peuvent prévoir que commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à quelque disposition que ce soit d’un arrêté.
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