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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 128
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Application de la présente partie aux arrêtés des gouvernements locaux
128
(1)
La présente partie ne s’applique qu’aux gouvernements locaux ou aux secteurs des gouvernements locaux qui sont assujettis à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 10(1)
d
).
128
(2)
Les arrêtés qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)
d
) ne prévoient que les dispositions énoncées aux articles 130 à 143 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
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Application de la présente partie aux arrêtés des gouvernements locaux
128
(1)
La présente partie ne s’applique qu’aux gouvernements locaux ou aux secteurs des gouvernements locaux qui sont assujettis à un arrêté pris en vertu de l’alinéa 10(1)
d
).
128
(2)
Les arrêtés qui sont pris en vertu de l’alinéa 10(1)
d
) ne prévoient que les dispositions énoncées aux articles 130 à 143 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
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