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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 126
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Exigences relatives à l’arrêté concernant l’amélioration locale
126
(1)
Si aucune opposition écrite à une amélioration locale n’est reçue dans le délai imparti au paragraphe 124(6), le gouvernement local peut prendre un arrêté concernant l’amélioration locale.
126
(2)
S’il a reçu une opposition écrite dans le délai imparti au paragraphe 124(6) et qu’une audience publique a eu lieu tel que le prévoit l’article 125, le gouvernement local peut prendre un arrêté concernant l’amélioration locale.
126
(3)
L’arrêté concernant l’amélioration locale ne peut être pris que par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.
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Exigences relatives à l’arrêté concernant l’amélioration locale
126
(1)
Si aucune opposition écrite à une amélioration locale n’est reçue dans le délai imparti au paragraphe 124(6), le gouvernement local peut prendre un arrêté concernant l’amélioration locale.
126
(2)
S’il a reçu une opposition écrite dans le délai imparti au paragraphe 124(6) et qu’une audience publique a eu lieu tel que le prévoit l’article 125, le gouvernement local peut prendre un arrêté concernant l’amélioration locale.
126
(3)
L’arrêté concernant l’amélioration locale ne peut être pris que par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.
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