Arrêté relatif à une amélioration locale
123Tout arrêté pris concernant une amélioration locale prévoit notamment :
a)
la description de l’amélioration locale;
b)
le secteur du gouvernement local bénéficiaire de cette amélioration et les biens-fonds visés;
c)
un énoncé des coûts globaux y afférents et du mode de calcul utilisé à cette fin;
d)
un énoncé de la portion des coûts globaux y afférents qui sera prélevée sur chacun des biens-fonds bénéficiaires, du mode de calcul utilisé à cette fin et du mécanisme de recouvrement de ces coûts.