Proposition d’amélioration locale
122Les gouvernements locaux peuvent proposer par voie d’arrêté une amélioration locale :
a)
de leur propre chef, si leur conseil estime qu’elle est nécessaire ou qu’une partie du gouvernement local en bénéficierait;
b)
si les deux tiers au moins des propriétaires des biens-fonds qui en bénéficieraient la réclament par voie de pétition.