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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 120
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Définition de « propriétaire »
120
Aux fins d’application de la présente partie, « propriétaire » s’entend de la personne au nom de laquelle un bien-fonds est évalué sous le régime de la
Loi sur l’évaluation
.
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Définition de « propriétaire »
120
Aux fins d’application de la présente partie, « propriétaire » s’entend de la personne au nom de laquelle un bien-fonds est évalué sous le régime de la
Loi sur l’évaluation
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