117(9)L’intégralité des redevances d’usage, des droits à payer, des loyers et des sanctions pécuniaires exigibles depuis une période de soixante jours en raison des services d’approvisionnement en eau ou d’évacuation des eaux usées fournis à un bien-fonds situé dans les limites territoriales du gouvernement local ou à son profit et assujetti à l’impôt en application de la
Loi sur l’évaluation constitue un privilège spécial et une charge spéciale grevant ce bien-fonds et primant les demandes, les privilèges ou les grèvements de quiconque, à l’exception de la Couronne, peu importe que son droit ou son titre ait été obtenu avant ou après la naissance du privilège, lequel n’est ni éteint ni atteint soit du fait d’un acte de négligence ou d’une omission du gouvernement local ou de l’un de ses fonctionnaires ou employés, soit d’un défaut d’enregistrement.