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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 115
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Fonds de réserve
115
 Conformément aux règlements, les gouvernements locaux, étant les propriétaires ou les exploitants d’une installation de production, peuvent établir, gérer et contribuer à alimenter  :
a
)
un fonds de réserve de fonctionnement;
b
)
un fonds de réserve pour immobilisations.
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Fonds de réserve
115
 Conformément aux règlements, les gouvernements locaux, étant les propriétaires ou les exploitants d’une installation de production, peuvent établir, gérer et contribuer à alimenter  :
a
)
un fonds de réserve de fonctionnement;
b
)
un fonds de réserve pour immobilisations.
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