Budget de la prestation de services et assiette fiscale
110Chaque année, le ministre :
a)
prépare un budget des crédits nécessaires pour pouvoir assurer la prestation de services dans une communauté rurale ou une municipalité régionale, selon le cas, y compris les frais d’administration y afférents;
b)
détermine la part du budget à réunir sur l’assiette fiscale de la communauté rurale ou sur l’assiette fiscale de la municipalité régionale, selon le cas;
c)
détermine la part du budget à réunir au moyen d’une redevance d’usage, s’il y a lieu;
d)
fixe en application des sous-alinéas 5(2)d)(i) et (ii) de la
Loi sur l’impôt foncier les taux auxquels la part visée à l’alinéa b) devra être réunie.