Maintien de la responsabilité des dettes malgré l’élimination du service
108Si un service que fournit le ministre, la communauté rurale ou la municipalité régionale est éliminé dans tout ou partie de cette communauté rurale ou de cette municipalité régionale, selon le cas, l’intégralité des dettes y afférentes demeure due jusqu’à ce qu’elles soient acquittées.