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Lois et règlements
2014, ch. 119
- Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique
Article 16
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Inapplication de la
Loi sur les règlements
16
La
Loi sur les règlements
ne s’applique pas :
a
)
à une modalité ou à une condition établie en vertu de la présente loi;
b
)
à une règle;
c
)
à une formule ou à une condition que prescrit la présente loi;
d
)
à un règlement administratif pris ou à un ordre donné en vertu de la présente loi.
1994, ch. 2, art. 14; 2002, ch. 51, art. 5
0
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