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Lois et règlements
2014, ch. 119
- Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Demande d’audience
13
Toute personne qui s’estime lésée par une décision que rend un juge de courses attelées dans le cadre d’une délégation attribuée en vertu de l’article 10 peut, dans les quarante-huit heures de la notification de la décision qui lui est donnée, demander par écrit une audience de la Commission, auquel cas elle tient aussitôt que possible l’audience au cours de laquelle elle pourra exercer les pouvoirs que lui confère l’article 9, comme s’ils n’avaient pas été délégués.
1993, ch. M-1.3, art. 15; 1994, ch. 2, art. 9
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