Lois et règlements

2014, ch. 112 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du ministre
7Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, communiquer à une régie régionale de la santé définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé, à un médecin, à une infirmière praticienne ou à un pharmacien tout renseignement qui lui a été fourni en application de la présente loi ou de ses règlements pour faire ce qui suit :
a) soit contrôler, réduire ou arrêter l’usage impropre de médicaments dispensés comme services assurés;
b) soit contrôler ou empêcher l’usage abusif du régime d’assurance médicale pour ce qui est des médicaments.
1982, ch. 29, art. 1; 1992, ch. 52, art. 14; 2002, ch.1, art. 8; 2002, ch. 23, art. 3