Lois et règlements

2014, ch. 112 - Loi sur les services d’assistance médicale

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Prise de règlements après consultation
12Avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications aux règlements pris en vertu des alinéas 13d), f), g), h), i), l) et o), le ministre consulte les associations professionnelles qui dispensent les services assurés.
L.R. 1973, ch. H-3, art. 4