5(12)Par dérogation au paragraphe (11), constitue un contrat de franchisage ou toute autre entente ayant trait à la franchise pour l’application des paragraphes (1) et (6) l’entente qui ne renferme que des modalités visées à l’alinéa (11)
a) ou
b), si se réalise l’une ou l’autre des conditions suivantes :