62(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne, la Société ou la Corporation de commercialisation ou l’un quelconque de leurs employés ou mandataires qui découle, même indirectement, soit du transfert et de la dévolution opérés en vertu du paragraphe 53(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement au transfert et à la dévolution opérés en vertu du paragraphe 53(1).