Effets du transfert et de la dévolution
55Le transfert et la dévolution que prévoit le paragraphe 53(1) s’opèrent :
a)
par dérogation à toute loi publique ou privée ou à toute règle de droit, y compris une loi ou une règle de droit qui exige un avis ou un enregistrement du transfert de biens;
b)
malgré l’absence de tout consentement ou de toute approbation qui est ou peut être exigé relativement à tout ou partie du transfert et de la dévolution.