50.9(1)La présente loi et les transferts ou mutations effectués aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’ont pas pour effet de limiter la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou autre obligation de la Société dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du décret particulier.